fontsizedown
fontsizeup
0 réaction

Liquidation de la communauté - Bien immobilier sous-évalué, qui est responsable

Lors de la liquidation d’une communauté, le devoir de conseil du notaire ne porte pas sur la valeur d’un bien sauf si des éléments permettent de suspecter de manière évidente une sous-évaluation. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2021

Un notaire dresse un acte qui partage les biens d’ex-époux à la suite d’un divorce. L’ex-mari se voit attribuer deux biens immobiliers. Ces biens sont ensuite vendus à un prix supérieur au prix indiqué dans l’acte. L’ex-mari est condamné à payer à son ex-épouse une somme en dédommagement du préjudice subi résultant de la sous-évaluation. Le notaire disposait d’assez d’éléments pour suspecter une sous-évaluation.

La Cour de cassation ne partage pas cet avis. Le notaire n’est tenu d’alerter les parties qu’en cas de sous-évaluation manifeste. Cette preuve n’est pas rapportée. Le notaire n’est pas fautif.

Et aussi

Divorce, séparation de corps

Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ?

Pour en savoir plus

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 6 octobre 2021
Legifrance

Pour en savoir plus : Source service-public