L’attribution de l’aide juridictionnelle dépend :
- du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas, de ses ressources imposables des six derniers mois : elle est totale lorsque ce RFR ne dépasse pas 11 262 € et partielle s’il est compris entre 11 262 € et 16 890 € ;
- de l’épargne (patrimoine mobilier) du demandeur et de son patrimoine immobilier (à l’exception de sa résidence principale). Ainsi, cessent d’être éligibles à l’aide juridictionnelle :
- une personne seule disposant d’une épargne de 11 261 € et plus ;
- une personne seule dont le patrimoine immobilier est supérieur à 33 790 € ;
- la composition de son foyer fiscal : l’aide est totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l’importance de ses revenus et de la composition de son foyer fiscal.
Des exceptions sont prévues si la demande concerne :
- une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (par exemple, une procédure de divorce, une procédure pénale liée à des violences conjugales) ou en cas de divergence d’intérêt entre elles ;
- une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, si ceux-ci manifestent un défaut d’intérêt vis à vis d’elle.
Dans ces deux cas, ne sont pris en compte que les ressources imposables et le patrimoine (épargne et biens immobiliers) du demandeur (et pas ceux de l’ensemble du foyer fiscal).
A savoir : les critères liés au RFR, au patrimoine mobilier ou immobilier sont cumulatifs. Si un seul des 3 plafonds est dépassé, l’aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Services en ligne et formulaires
Calculer ses droits à l’aide juridictionnelle
Téléservice
Et aussi
Pour en savoir plus
Réforme des conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice
L’aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice