Une assurance auto résiliée pour non-paiement n’efface pas automatiquement les sommes dues à l’assureur. Pourtant, certaines situations permettent (…)
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En cas de résiliation, l’assureur dispose en général d’un délai légal de 30 jours pour restituer les sommes versées d’avance correspondant à la (…)
Il est possible de résilier une assurance auto avant un an dans plusieurs cas prévus par le Code des assurances. Vente du véhicule, déménagement, (…)
Grâce à la loi Hamon, les automobilistes peuvent résilier leur assurance auto à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalité. (…)
La loi Chatel protège les automobilistes contre la reconduction automatique de leur assurance auto sans qu’ils en soient informés. Obligations de (…)
